Conformité & Cadre juridique
Cadre juridique congolais
Loi n°29-2019 : consentement explicite, information claire, droits d’accès/rectification/portabilité/suppression, chiffrement AES-256 et TLS 1.3, registre des traitements et notification des violations <72h.
Loi n°26-2020 : déclaration des moyens de cryptologie, audits périodiques, secret professionnel, notification immédiate des incidents, mise à disposition du code source critique à l’Agence.
Loi n°5-2025 : supervision CNPD, coopérations et avis, répertoire public des traitements, rapport semestriel d’activité.
Badges & engagements
Protection des données (Loi 29-2019)
Consentement tracé, droits des personnes, chiffrement AES-256, registre des traitements.
Cybersécurité (Loi 26-2020)
Audits périodiques, journalisation immuable, notification des incidents <72h.
CNPD & Gouvernance (Loi 5-2025)
Coopération CNPD, autorisations publiées, rapports semestriels.